La loi FATCA

FATCA.jpgUne Loi de ratification de FATCA devrait être adoptée

Le Conseil des Ministres du 9 juillet a publie le communique suivant:

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN OEUVRE LA LOI RELATIVE AU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES CONCERNANT LES COMPTES ETRANGERS (DITE « LOI FATCA »)

Le Ministre des Affaires Étrangères et du Développement International a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FACTA »).

La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi dite «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif est de procéder à l’échange automatique d’informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

La France est par ailleurs mobilisée au sein des instances multilatérales pour favoriser le déploiement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale qui constitue un outil important de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

A ce jour, le Sénat a voté le texte a l'unanimité. Notre équipe suit le dossier de très prêt, en liaison avec notre député, Frédéric Lefebvre, avec lequel nous étudions le dépôt possible d'amendements des la rentrée parlementaire. Nous vous tiendrons informe des développements."

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